Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RoboPeak SAS, société immatriculée au RCS de Paris sous le SIREN 921 574 308, dont le siège est au 88 Rue du Chevaleret, 2e étage, 75013 Paris, ci-après « RoboPeak » ou « le Prestataire », et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, ci-après « le Client », dans le cadre de prestations d'ingénierie en robotique, perception, mouvement, autonomie et sécurité fonctionnelle.

Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du Client, sauf accord écrit exprès des parties. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'émission du devis accepté.

Article 2 — Prestations

RoboPeak fournit des services d'étude, de conception, d'intégration, de validation, de formation et d'accompagnement technique sur des systèmes robotiques en milieu industriel ou de laboratoire. Le détail des prestations, livrables, jalons et critères d'acceptation est défini exclusivement dans le devis ou le contrat cadre signé. RoboPeak ne vend pas de robots en tant que produits finis, ne fournit pas de conseil financier automatisé et n'organise pas de formations certifiantes généralistes ouvertes au grand public.

Les prestations peuvent être facturées au forfait, en régie (temps passé) ou selon un modèle mixte. Les déplacements hors Île-de-France, les achats de matériel spécifique et les licences tierces sont facturés en sus lorsqu'ils sont mentionnés au devis ou soumis à validation préalable du Client.

Article 3 — Devis et commande

Les devis établis par RoboPeak sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. La commande devient ferme à réception du devis signé (signature manuscrite ou électronique qualifiée) et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus les informations, accès sites, données capteurs, documentation machine et interlocuteurs nécessaires à l'exécution. Tout retard imputable au Client peut entraîner un report des jalons et une facturation supplémentaire en régie si les ressources du Prestataire restent mobilisées.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (taux standard ou autre selon le cas). Sauf stipulation contraire, un acompte de trente pour cent (30 %) est exigible à la commande, le solde à la livraison du livrable majeur ou selon l'échéancier du devis.

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réels sont supérieurs.

Article 5 — Exécution et recette

RoboPeak exécute les prestations conformément aux règles de l'art et aux standards professionnels du secteur. Les tests de recette sont réalisés selon les protocoles définis au contrat. Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la remise d'un livrable pour formuler par écrit des réserves motivées. À défaut, le livrable est réputé accepté.

Les performances annoncées (temps de cycle, taux de détection, etc.) sont garanties uniquement dans les conditions de test documentées. Toute modification de l'environnement, des pièces ou des paramètres de sécurité par le Client sans concertation peut annuler ces performances sans engager la responsabilité du Prestataire.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Sauf clause spécifique, RoboPeak conserve la propriété de ses méthodes, outils génériques, bibliothèques internes et savoir-faire préexistants. Les développements spécifiques réalisés pour le Client et intégralement financés par lui lui sont cédés à l'issue du paiement intégral, sous licence non exclusive des briques préexistantes incorporées.

Le Client garantit disposer des droits sur les données, modèles et documents qu'il transmet. Il accorde à RoboPeak une licence d'usage strictement nécessaire à l'exécution du contrat.

Article 7 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations techniques, commerciales et organisationnelles reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà connues licitement ou obtenues d'un tiers sans restriction.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de RoboPeak est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du contrat en cause sur les douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou dol. RoboPeak n'est pas responsable des dommages indirects (perte de production, manque à gagner, perte de données) sauf disposition légale impérative contraire.

Le Client demeure responsable de la conformité réglementaire de ses installations, de l'analyse de risques machine et de la formation de ses opérateurs, même lorsque RoboPeak contribue aux aspects techniques.

Article 9 — Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, interruption prolongée d'approvisionnement énergétique, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat par écrit sans indemnité.

Article 10 — Résiliation

En cas de manquement grave non corrigé dans les trente (30) jours suivant mise en demeure écrite, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. En cas de résiliation à l'initiative du Client sans motif légitime, les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées et des engagements fermes restent exigibles.

Article 11 — Protection des données

Les traitements de données personnelles sont régis par la politique de confidentialité. Lorsque RoboPeak agit en sous-traitant pour le compte du Client sur des données industrielles, un accord de sous-traitance (DPA) complète le contrat.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut d'accord dans les soixante (60) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 13 — Contact

RoboPeak SAS — 88 Rue du Chevaleret, 2e étage, 75013 Paris — [email protected] — +33 1 85 09 47 32 — TVA FR55 921574308.

Article 14 — Assurance et conformité

RoboPeak souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités d'ingénierie. Une attestation peut être fournie sur demande lors d'un appel d'offres. Le Client demeure responsable de la conformité CE de ses machines et de la tenue du dossier technique réglementaire ; RoboPeak apporte son expertise en contribution aux analyses de risques et aux validations fonctionnelles décrites au contrat, sans se substituer au fabricant ou à l'intégrateur final lorsque la réglementation l'exige.

Article 15 — Références et communication

Sauf clause de confidentialité signée, RoboPeak peut mentionner le nom du Client, le secteur d'activité et une description générique du projet dans ses références commerciales, après information préalable du Client. Aucun paramètre technique confidentiel, capture d'atelier non floutée ou donnée de production identifiable ne sera publié sans accord écrit explicite. Le Client peut demander par écrit la suppression d'une référence déjà publiée ; RoboPeak s'engage à traiter la demande dans un délai raisonnable.